Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023.
(Source Ordre des Experts-Comptables)
BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES TPE
Cette aide bénéficie aux TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.
L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ
Ce dispositif est mis en place du 1er janvier au 31 décembre 2023 et prend la forme d’une réduction de prix automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise.
L’amortisseur électricité est destiné :
– Aux TPE de moins de 10 salariés, avec un CA ou un total de bilan annuels < 2 M€, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ;
– Aux PME de moins de 250 salariés et dont le CA < 50 M€ ou dont le total du bilan annuel < 43 M€ ;
– Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.
L’État compense l’écart entre le prix de l’électricité hors acheminement et HT et 180 €/MWh (ou 0,18 €/kWh), sur 50% des volumes d’électricité consommés, dans la limite d’une aide de 160 €/MWh (ou de 0,16 €/kWh) maximum sur l’ensemble de la consommation.
Montant de l’aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)
Q = volume d’électricité consommé
P = prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT.
Attention : Si le montant d’électricité payé est inférieur à 0,18€/kWh, l’entreprise ne serait pas éligible au dispositif de l’amortisseur.
L’aide est intégrée directement à la facture d’électricité. Les PME ou les TPE peuvent obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui peut être appliquée sur leurs factures d’électricité en accédant au simulateur.
Les entreprises doivent communiquer à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur pour bénéficier du dispositif avant le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.
