Création d’un crédit d’impôt pour abandon de loyers
Les bailleurs (personnes physiques ou personnes morales) sont incités à abandonner les loyers du mois de novembre 2020 au profit de leurs locataires les plus impactés par la crise. Ainsi, les bailleurs bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % au titre du loyer de novembre 2020, loyer qui sera retenu pour les 2/3 de son montant si l’entreprise locataire a un effectif d’au moins 250 salariés.
Les entreprises locataires auxquelles sont consentis ces abandons doivent répondre aux conditions suivantes :
- Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
- Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés ;
- Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 en application de la réglementation européenne.
Le bailleur et l’entreprise locataire ne doivent pas avoir de lien de dépendances. Si tel est le cas, des preuves des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire devront être apportés.
Les abandons consentis avant le 31/12/2020 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020 (ou de l’exercice en cours à la date de l’abandon). Les abandons consentis à compter du 01/01/2021 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021 (ou de l’exercice en cours à la date de l’abandon).
OGA – Suppression progressive de la majoration de 25 %
La majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sera progressivement supprimée. La majoration est de :
- 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
- 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
- 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ;
- 0 % dès l’imposition des revenus de l’année 2023.
Impôts locaux
La CVAE est réduite de moitié à compter des impositions dues au titre de 2021 dont le barème est le suivant :
| CA HT |
TAUX EFFECTIF D’IMPOSITION
|
| < 500 K€ | 0 % |
| 500 K€ ≤ CA ≤ 3 M€ | 0,25 % x (CA – 500 000€) / 2,5 M€ |
| 3 M€ < CA ≤ 10 M€ | [0,45 % x (CA- 3 M€) / 7 M€] + 0,25 % |
| 10 M€ < CA ≤ 50 M€ | [0,05 % x (CA- 10 M€) / 40 M€] + 0,7 % |
| CA > 50 M€ | 0,75 % |
Corrélativement :
- Pour les impositions dues au titre de 2021, le dégrèvement complémentaire qui bénéficie aux entreprises réalisant moins de 2 M € de CA, est réduit de 1 000 € à 500 € ;
- le montant de la cotisation minimum de la CVAE est abaissé à 125 € ;
- le seuil d’assujettissement aux acomptes est fixé à 1500 € pour les acomptes dus au titre de 2022, à verser les 15 juin et 15 septembre 2022.
Plafonnement de la CET À compter des impositions dues au titre de 2021, le montant de la CET est plafonné à 2 %.
Exonération de CET pendant 3 ans pour les créations ou extensions d’établissements Les collectivités bénéficiaires de la CVAE peuvent, sur délibération, accorder une prolongation de l’exonération pour une durée de 3 ans. L’exonération peut être demandée au titre de la création ou de l’extension d’un établissement.
TVA
Facturation électronique Le recours à la facture électronique est mis progressivement en place :
- dès 2023 pour l’ensemble des entreprises, obligation d’accepter en réception des factures électroniques ;
- entre 2023 et 2025, selon la taille des entreprises, obligation d’émettre des factures sous forme électronique.
Autres mesures
Suppression de l’enregistrement obligatoire Certains actes (notamment les augmentations en capital en numéraire, des opérations de réduction de capital…) établis à compter du 1er janvier 2021, ne sont plus obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement auprès du Greffe du tribunal.
Fonds de solidarité
Neutralité fiscale et sociale des aides reçues du Fonds de solidarité par la DGFIP, exonération d’impôt sur le revenu, d’Impôt sur les sociétés et de cotisations sociales quelle que soit la forme juridique et l’activité exercée.
Ces aides ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des limites des régime micro et simplifiés et pour le régime d’exonération des plus-values de cessions d’actifs en fonction des recettes (art. 151 septies CGI)
L’AIDE CPSTI (1250 € ou 1000€) est également exonérée d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés et de toutes contributions et cotisations sociales. A noter que les aides versées par la CNAV-PL, CARPIMKO et CARMF font également partie de cette exonération.
