Vous avez besoin d’acheter ou louer un véhicule professionnel pour vos déplacements de chef d’entreprise ou ceux de vos salariés ? Vous savez probablement que votre entreprise devra payer chaque année la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes).
Cet article ne traite pas de l’arbitrage entre l’intégration du véhicule à l’actif de l’entreprise ou le maintien du véhicule dans le patrimoine privé du dirigeant ou des salariés.
Il nous semble intéressant de définir dans un premier temps les différentes catégories de véhicules professionnels : véhicule de service ou véhicule de fonction.
Tout d’abord, le véhicule de service est un véhicule qui appartient à l’entreprise et qui est mis à disposition du salarié ou du dirigeant. Cependant, l’usage de ce véhicule est réservé exclusivement pour les déplacements professionnels.
Quant au véhicule de fonction, celui-ci est disponible à la fois pour les trajets professionnels et personnels (semaines et week-ends). L’utilisation privée constitue un avantage en nature qui sera évalué au choix de l’employeur : soit de manière forfaitaire, soit en fonction des frais réellement engagés. Pour vous aider à évaluer cet avantage en nature, vous pouvez vous référer à ce lien :
Dans les deux cas, le véhicule pourrait être soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). A demi-mot, vous comprenez que la TVS ne s’applique pas à tous les véhicules. A quels véhicules s’applique cette taxe ? Combien cela coûte ? Existe-t-il une solution pour échapper à la TVS ?
1°/ La TVS pour quels véhicules ?
Dans un premier temps, il est important d’intégrer que la TVS, comme son nom l’indique, ne concerne que les sociétés, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le régime fiscal. Ainsi, les entreprises individuelles (EI) ne sont pas concernées.
Ensuite, la TVS s’applique aux véhicules immatriculés :
– dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation)
– à usage multiple (dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises).
La TVS concerne ainsi des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes, peu importe qu’ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.
À l’inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel (véhicule utilitaire avec 2 places) ne sont pas soumis à la TVS.
La TVS s’applique aux véhicules utilisés en France, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition pour plus de trente jours, quel que soit leur pays d’immatriculation.
Sont exonérés de la TVS de façon permanente, les véhicules acquis et destinés exclusivement :
– à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple) ;
– à la location, si l’objet de la société est la location de véhicule ;
– au transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple) ;
– à l’enseignement de la conduite automobile (auto-école) ;
– aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables) ;
– à un usage agricole ;
– aux véhicules de prêts de courte durée ou de démonstration (dans un garage, une carrosserie ou un centre de contrôle technique par exemple).
Enfin, les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, sont exonérés de la TVS.
2°/ La TVS combien ça coûte ?
La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés par la société ou utilisés au premier jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de trente jours au cours du trimestre. Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.
Il existe des cas d’exonération partielle ou d’exonération totale. Cela va dépendre de plusieurs facteurs, dont la typologie de motorisation, la puissance administrative, le taux d’émission de CO².
Le montant de la taxe est égal à la somme de deux montants :
- un premier tarif établi soit selon le taux d’émission de CO², soit selon la puissance administrative du véhicule ;
- un second tarif fixé selon la date de première mise en circulation du véhicule et son type de carburant.
Sont exonérés du premier tarif de la taxe pendant douze trimestres décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de leur première mise en circulation :
– les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanol E85 ou, à compter du 1er mars 2020, gaz naturel carburant ou gaz de pétrole liquéfié) ;
– les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.
Cette exonération ne s’applique que si les véhicules visés ci-dessus émettent au plus 100 grammes de CO2 par kilomètre (ou 120 s’il s’agit de véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation). Elle est permanente lorsqu’ils émettent au plus 60 grammes de CO2 par kilomètre (ou 50 s’il s’agit de véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation).
3°/ Les indemnités kilométriques : la solution pour échapper à la TVS ?
Comme vu précédemment, la TVS concerne la plupart des véhicules du type particulier utilisés en France par une société y compris dans le cadre d’une mise à disposition d’un véhicule personnel par le chef d’entreprise ou par les salariés.
Pour autant, concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant. Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.
L’abattement va diminuer progressivement, à mesure des kilomètres parcourus.
Il peut donc être intéressant fiscalement, notamment dans le cadre des petites sociétés (avec moins de 15 000 euros de TVS liés à des véhicules mis à disposition), de recourir aux indemnités kilométriques tout en sachant que celles-ci sont très encadrées.
Le montant des indemnités kilométriques est calculé en fonction du type de véhicule (voiture, deux roues motorisés ou vélo) et de la puissance fiscale du véhicule pour les salariés ou les dirigeants d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Les indemnités kilométriques sont déterminées lorsque le véhicule est utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle. Un simulateur mis à disposition par le service public permet de faire un calcul précis : https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-bareme-kilometrique.
L’indemnité kilométrique couvre l’utilisation du véhicule : acquisition et usure, carburant, entretien, assurance…
Nous ne rentrons pas dans le débat du véhicule électrique versus véhicule thermique. Cependant, pour diminuer le montant de la TVS, au-delà de l’impact écologique, il est préférable d’acquérir un véhicule émettant peu de CO².
Il est important de raisonner sur le coût global qui comprend, le prix d’achat du véhicule, la consommation de carburant, l’entretien, l’assurance, la TVS…
Les motorisations à privilégier sont donc : électrique, hybride combiné avec de l’essence, GNC et GPL combiné avec de l’essence.
Ces questions de TVS sont complexes et dépendantes de nombreux facteurs. Une étude minutieuse est donc nécessaire, contactez-nous.
